1A. Dans le présent contrat, le consommateur désigne indistinctement l’acheteur à tempérament et le co-acheteur à tempérament. Ils déclarent avoir le même intérêt et s’engagent solidairement et indivisiblement envers le prêteur.
1B. Le consommateur reconnaît avoir reçu - en temps utile - les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que toute information additionnelle pré-contractuelle.
2. Acompte et délai de réflexion
2.1. Au cas où la signature du contrat et la livraison ont lieu le même jour, le consommateur doit effectuer en même temps le paiement de l’acompte et des frais de transport.
2.2. Dans les autres cas, le consommateur s’engage à payer l’acompte et les frais de transport au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant l’expiration du délai de réflexion dont question à l’alinéa suivant, et à renvoyer le contrat dûment complété, signé et accompagné des documents justificatifs.
2.3. Dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, auquel cas le vendeur lui remboursera les sommes éventuellement payées, et ce, dès restitution de la marchandise, en bon état et dans son emballage d’origine. La renonciation à l’achat entraîne la renonciation au contrat de crédit lié.
2.4. Dans le même délai dont question à l’ article 2.3. et au plus tard 14 jours calendrier après la conclusion du contrat de crédit, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce au crédit sans renoncer à l’achat du bien. Dans ce cas l’emprunteur en informe le prêteur par lettre recommandée, auquel cas il s’engage à payer la marchandise au comptant.
3. Le consommateur dispose du droit de recevoir à sa demande et sans frais, à tout moment durant la durée du contrat de crédit à durée déterminée un relevé, sous forme d’un tableau d’amortissement.
4. Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat de crédit :
- en faisant usage de son droit de rétractation (conformément à l’article 2.3.des présentes conditions);
- si les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit lié ne sont pas en concordance avec le contrat, en tenant compte de ce qui est stipulé dans la loi ou le contrat de livraison du bien ou d’exécution du service;
- en procédant au remboursement anticipé et intégral (conformément à l’article 5 des présentes conditions )
5. Remboursement anticipé
Le consommateur a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. Il avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours avant le remboursement. En cas de remboursement anticipé, une indemnité est due par le consommateur. Lorsque le remboursement anticipé est intégral, cette indemnité est fixée à :
- 1 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an,
- 0,5 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet d'un remboursement anticipé si le délai ne dépasse pas un an.
6. Avertissement : les impayés risquent d’avoir de graves conséquences et de rendre plus difficile l’obtention d’un crédit. Pénalités en cas d’incident de paiement:
A. En cas de simple retard de paiement, le prêteur réclamera au consommateur :
1. Le capital échu et impayé,
2. Le montant du coût total du crédit échu et non payé,
3. Un intérêt de retard comme indiqué au recto, calculé sur le capital échu et impayé,
4. Le remboursement des frais de rappel et de mise en demeure à raison de 7,5 euros, augmentés des frais postaux, et à concurrence d’un envoi par mois.
B. Le défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, entraînera la résolution du contrat ou la déchéance du terme. Dans cette hypothèse, le prêteur réclamera au consommateur:
1. Le solde restant dû du crédit,
2. Le montant du coût total du crédit échu et non payé,
3. Un intérêt de retard, comme indiqué au recto, calculé sur le solde restant dû,
4. Une clause pénale, à concurrence de 10% sur le solde restant dû jusqu’à 7.500 euros et à concurrence de 5% sur le solde restant dû supérieur à 7.500 euros.
C. Dans l’hypothèse où le contrat est résilié conformément à l’article 33 ter §1, 2ième alinéa, ou a pris fin et que le consommateur ne s’est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, le prêteur réclamera au consommateur
1. Le capital échu et impayé,
2. Le montant du coût total échu et non payé,
3. Le montant d’un intérêt de retard comme indiqué au recto, calculé sur le capital échu et impayé,
4. Une clause pénale à concurrence de 10 % maximum sur la tranche de capital échu et impayé comprise jusqu’à 7.500 euros et 5 % au maximum calculés sur la tranche de capital échu et impayé supérieure à 7.500 euros.
7. Réciprocité des pénalités
Les pénalités mentionnées à l’article 6 sont réciproques, à savoir qu’elles sont accordées au consommateur en cas d’inexécution par le prêteur de ses obligations contractuelles et légales.
8. Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles du consommateur sont destinées à la S.A. St Brice, prêteur, responsable du traitement, dont l’adresse est à 7501 Tournai-Orcq, Chaussée de Lille, 422 et sont nécessaires pour l’acceptation de son dossier. Le traitement de ces données respecte la loi du 08.12.92 sur la protection de la vie privée, et donne lieu aux droits d’accès et de rectification organisés par cette loi. Il a pour finalités : l’octroi et la gestion de crédits, la gestion de la clientèle, la prévention des abus et fraudes, et dans ce
but, (ainsi qu’en vue de l’établissement de rapports de solvabilité et de la gestion des risques) peuvent être échangées avec les autres sociétés du groupe 3 Suisses International. Sauf opposition de sa part en écrivant à St Brice, ses renseignements personnels, seront utilisés à des fins de promotion commerciale des produits et services offerts par St Brice ou par d’autres sociétés du groupe 3 Suisses International et
de ses partenaires commerciaux.
9. La modification de l’adresse
Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement d’adresse. Il autorise le prêteur à introduire auprès de l’administration compétente toute demande d’adresse le concernant, en cas d’inexécution de ses engagements.
10. Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement dans sa situation personnelle de même que tout fait de nature à influencer défavorablement sa capacité de remboursement ou sa solvabilité.
11. En cas de paiement indu, en tout ou partie, celui-ci n’est pas productif d’intérêt.
12. Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige relatif au présent contrat est de la compétence de la juridiction du domicile du consommateur. Seuls les originaux feront foi entre les parties.
13. Transfert de propriété
En cas d’achat à crédit par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu jusqu’au paiement du dernier terme. Le consommateur s’interdit dès lors de vendre l’objet, de le donner en location, de le mettre en gage, de le prêter et de l’aliéner de n’importe quelle façon que ce soit à titre onéreux ou non et ce, sans préjudicie de l’application de l’article 491 du Code Pénal. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les objets vendus sont aux risques du consommateur dès la livraison.
14. Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie des dits droits.
15. Centrale des Crédits aux Particuliers
Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles conformément à l’article 3, §1er, 1° de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations sur des crédits en cours. Les données communiquées lors de l’enregistrement du contrat de crédit sont conservées dans la Centrale trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat ou jusqu’à la date de communication par le prêteur à la Centrale duremboursement anticipé de crédit. Le consommateur a le droit de prendre connaissance des données enregistrées le concernant en joignant à sa demande une photocopie recto-verso de son document d’identité. Cette demande ne peut se faire par téléphone. Il a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande.
Le droit à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit.
16. Protection des droits du consommateur
Unigro est membre de BeCommerce, l’association belge du e-commerce et de la vente à distance.
Wetenschapspark 1 – lab 1, Campuslaan, 1 – B - 3590 Diepenbeek
E-mail : info@becommerce.be - site web : www.becommerce.be
17. Autorité de contrôle
Service Public Fédéral Economie, , P.M.E., Classes moyennes & Energie
Direction générale Régulation et Organisation du Marché
Service Crédit et Endettement - North Gate III, Koning Albert II-laan 16, 1000 Brussel - Tel.: 02 277 67 74 (www.mineco.fgov.be)
18. Prêteur
Saint-Brice N.V. / S.A. Chaussée de Lille 422 B - 7501 Orcq - Tournai
RPM- TVA - BE - 0401.222.385
No d’agrément SPFE 115 758
No d’inscription CBFA 129 607
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