Délai de réflexion : la période dont dispose le consommateur pour exercer son droit de révocation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle.
Support de données durable : tout moyen – y compris le courriel – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker l’information qui lui est adressée personnellement d’une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période qui est adaptée à l’objet pour lequel l’information est destinée, et qui permet une reproduction intacte de l’information stockée.
Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu et/ou services digitaux, faisant usage exclusivement ou notamment d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat celle-ci incluse.
Formulaire type de révocation : le formulaire type européen de révocation figurant en Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas du droit de révocation dans le cadre de sa commande.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient nécessairement réunis simultanément au même endroit.
Saint Brice S.A. exerçant une activité commerciale sous le nom Unigro (ci-après : Unigro).
Siège social et numéro d'entreprise : Prins Boudewijnlaan 65 – 9100 Sint-Niklaas RPM-TVA BE 0401.222.385 Prêteur – Intermédiaire de crédit Numéro de compte bancaire : BE67 0018 5850 9387
Contact:
Par internet : www.unigro.be, vous pouvez nous contacter 24h/24 et 7j/7 pour :
Commander rapidement, facilement et en toute confiance ;
Contrôler la disponibilité de vos articles ;
Suivre vos commandes ;
Profiter de nombreux avantages exceptionnels ;
Guides d’achat en ligne : conseils utiles et informations destinés à vous aider à faire votre choix.
Par téléphone (070/23.23.00 (0.30 € / min)) vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 12 h 30. Ce canal vous est réservé pour :
Passer votre commande ; et
Obtenir un renseignement sur la disponibilité de produits et leur livraison.
Par courrier : Prins Boudewijnlaan 65 – 9100 Sint-Niklaas
Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre d’Unigro, tant par l’intermédiaire du site marchand que du catalogue et à tout contrat établi entre Unigro et vous, consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Unigro indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales sont consultables et précisera que ces dernières seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière telle que celles-ci puissent être sauvegardées facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, à quel endroit les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et précisé que ces dernières seront envoyées gratuitement par voie électronique ou un autre moyen à la demande du consommateur.
Pour le cas où outre les présentes conditions générales, des conditions particulières à des produits ou des services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont d’égale application et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Les livraisons sont exécutées uniquement en Belgique et/ou au Grand-Duché de Luxembourg. Ainsi, nous sommes actifs uniquement sur ce marché. Si une livraison est demandée en dehors des pays indiqués, Unigro se réserve le droit de refuser la commande.
Le droit belge est applicable aux présentes conditions. Le tribunal du domicile du consommateur est compétent.
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions, ceci est mentionné expressément dans l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise de l’offre de produits, contenu et/ou services digitaux. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si Unigro utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle de l’offre de produits, services et/ou contenu digitaux.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur perçoit clairement quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.
L’offre peut toujours être retirée par Unigro en cas de défaut de paiement de commandes antérieures ou si, de l’avis d’Unigro, des articles ont été retournés ou perdus trop fréquemment. Des erreurs évidentes ou des fautes dans l’offre, telles que, mais sans s’y limiter, une indication de prix manifestement incorrecte, n’engagent pas Unigro. Les commandes qui impliquent la mise à disposition de plus de deux (2) cadeaux par application du règlement relatif aux cadeaux à l’art. 9 sont également refusées.
Pour pouvoir passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, nous vous prions de demander que votre commande soit passée par vos parents ou votre tuteur légal. Si nous constatons qu’une commande a été passée par un mineur, nous nous réservons le droit de refuser cette commande.
Pour acheter un produit, vous ajoutez le produit dans le panier. Vous pouvez ajouter à votre panier des options supplémentaires, comme l’installation et les codes promo lors de la commande. Ensuite, vous vous connectez à votre compte ou vous créez un nouveau compte et devez fournir à cet effet une série de données (nom, prénom, adresse). Vous pouvez ensuite choisir un type de livraison : livraison ordinaire ou livraison dans les 24h moyennant supplément et ajouter des demandes particulières comme la location d’un monte-charge. Vous pouvez aussi indiquer à cet endroit une adresse de livraison alternative. Vous sélectionnez ensuite le mode de paiement, indiquez que vous acceptez les conditions générales et confirmez la commande en cliquant sur “Confirmer la commande ». Le bon de commande est enregistré dans les fichiers informatiques d’Unigro ou de son prestataire, qui à leur tour, sont sauvegardés sur un support de données durable et sûr, et servent de preuve des liens contractuels unissant les parties. Le contrat est ensuite archivé électroniquement et est exclusivement destiné à une utilisation par Unigro. Vous avez la possibilité de suivre votre commande à tout moment via le site web. Si vous avez bien respecté toutes ces étapes, votre achat est définitif, sous réserve des exceptions figurant aux présentes conditions générales. À la livraison, la facture sera mise à la disposition de l’acheteur.
Le contrat est établi, sous réserve de la disposition de l’article 4 alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et le respect des conditions qui y sont soumises.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Unigro confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est établi par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées en vue de sécuriser le transfert électronique de données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Étant donné que nous avons recours à la vente à distance, vous avez droit à un délai légal de révocation. Le droit de révocation implique que vous pouvez retirer une commande sans mentionner le motif ni encourir une amende. Lorsque nous avons reçu votre commande en retour, nous vous remboursons l’intégralité du prix d’achat à l’aide du moyen de paiement que vous avez utilisé pour régler votre commande.
Le délai de révocation s’élève à 14 jours calendrier et prend cours le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession du ou des marchandises, soit qu’il prend possession de la dernière marchandise (pour des contrats regroupant dans une seule et même commande plusieurs articles livrés séparément). Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer votre déclaration relative à l’exercice de votre droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Les frais de transport seront également toujours remboursés au consommateur qui exerce son droit de révocation, à l’exception de la révocation partielle et des frais engendrés par le choix du transporteur par le consommateur. Il en va d’ailleurs de même des frais de transport et éventuels frais de gestion et de perception. Les frais de montage applicables aux marchandises concernées ne relèveront pas du droit de révocation.
Le consommateur est toujours libre de choisir la façon dont il retourne son produit. S’il choisit un retour par la poste ou via notre service de coursier, ceci est considéré par nous comme étant notre propre transporteur.
Les articles portant les codes de transport (voir à ce propos art. 8) T3, T4 et T5 sont toujours récupérés par nos propres transporteurs.
Les frais concernant les articles portant les codes de transport T0, T1, T2 et T6 seront avancés par le consommateur à notre partenaire BPost et ensuite remboursés par Unigro au consommateur.
Le choix d’un propre service de transport par le consommateur ne sera pas remboursé par Unigro et est donc à charge du consommateur.
Après exécution parfaite du service, les contrats de service ne sont pas sujets au droit de révocation lorsque l’exécution du service a été entamée avec le consentement préalable exprès.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer la transaction initiale. En tout cas, aucuns frais ne vous seront exigés pour ces remboursements. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la ou les marchandises.
Pour invoquer le droit de révocation, le formulaire type de révocation peut être utilisé. Vous pouvez toujours envoyer celui-ci à notre service clientèle (serv.clients@unigro.be) ou Prins Boudewijnlaan 65, 9100 Sint-Niklaas.
Pendant les 14 premiers jours calendrier suivant la livraison, vous êtes obligé de traiter votre commande et l’emballage avec précaution. Le droit de révocation vous autorise à inspecter les biens avec le soin qui s’impose, comme vous le feriez en magasin. Si vous souhaitez toujours pouvoir retourner les marchandises comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez les déballer et les utiliser que de la façon la mieux indiquée pour vous permettre de juger si vous souhaitez conserver la marchandise. Vous devez donc déballer le produit sans endommager l'emballage. Si vous retournez les marchandises, faites-le autant que possible dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires livrés et dans l’état d’origine. Vous devez en tout cas nous renvoyer les articles pas plus tard que 14 jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre décision de révoquer le contrat.
Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d’un traitement du produit excédant le prescrit du point 1. Nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité correspondant au dommage subi réellement par Unigro en cas de renvoi d’articles que vous aurez abîmés, salis, portés et/ou réparés, ainsi que de produits de peinture, lasures et autres produits assimilés que vous aurez ouverts.
Vous ne pouvez pas exercer le droit de révocation pour :
la livraison de produits ou marchandises fabriqués selon vos instructions qui vous sont clairement destinés, comme par exemple les scooters électriques qui nécessitent des formulaires spécifiques nominatifs
la livraison de biens périssables ou de biens avec une durée de conservation limitée
la livraison de produits scellés qui ne sont pas susceptibles d’être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellement a été rompu après livraison, comme par exemple une piscine/pompe ou certains accessoires de piscines
la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de programmes informatiques scellés dont le scellement a été rompu après livraison, ainsi que les parfums descellés
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés n’augmentent pas, sauf modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises (cotisation Recupel et Valumat), TVA et taxes comprises, mais hors frais d’expédition et de paiement.
L’installation de lave-vaisselle, lave-linge et sèche-linge est possible, à l'endroit où vous le souhaitez et avec raccordement à la conduite d’eau et au câble électrique conformes existants. Ce service est fourni gratuitement, s’il est demandé à la commande.
L’installation ne peut pas être demandée pour des fours au gaz, abris de jardin et poêles.
La demande d’installation n’est pas possible pour des livraisons express dans les 24h ni pour des appareils encastrables.
Une installation incorrecte effectuée par nos services entraînera une réparation gratuite ou un remplacement gratuit.
Ascenseur pour mobilier :
Le client peut annuler la location de l'ascenseur pour mobilier après avoir passé sa commande, sans payer d'indemnité et sans indiquer de motif, s'il notifie par e-mail à planning@unigro.be dans les 14 jours après la commande et au plus tard 48 heures avant la livraison qu'il renonce à la location de l'ascenseur pour mobilier. Dans tout autre cas où la livraison n'est pas possible en raison d'une négligence de la part du client (par ex. absence à l'heure convenue), le client se verra facturer une compensation à hauteur du prix de la location de l'ascenseur pour mobilier.
Saint Brice SA se réserve le droit de modifier comme bon lui semble et sans notification préalable les conditions d’une action et/ou les cadeaux, ainsi que de mettre fin à ou d’interrompre une action. Relèvent aussi de ce règlement les situations où il est question d’erreurs d’impression et de dactylographie, d’erreurs au niveau d’un logiciel ou de matériel et d’autres raisons techniques et/ou juridiques. Ces modalités ne sont pas applicables aux tombolas ni autres concours. Toutes les actions sont valables jusqu’à la limite du stock disponible. Les clients ne peuvent utiliser qu'un seul code promo par commande. Pour respecter l’attribution équitable des cadeaux gratuits aux clients, nous appliquons la règle de 2 (lisez : deux) cadeaux par client. Cette règle de deux cadeaux maximum par client vaut uniquement pour les cadeaux matériels, mais ne s’applique pas aux réductions. Les cadeaux ne sont ni restituables ni échangeables en espèces.
Comme déjà mentionné, nous livrons uniquement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Toute commande pour laquelle une livraison est demandée en dehors de ces limites géographiques ne sera pas exécutée.
Nous exécuterons les commandes acceptées avec la rapidité qui s’impose et au plus tard dans le délai légal, à moins qu’un autre délai de livraison ait été convenu. Si la fourniture accuse du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, nous vous en informons toujours avant l’expiration du délai de livraison prévu. À défaut pour nous de vous en informer, vous pouvez renoncer gratuitement à votre commande. Dans ce cas, nous vous remboursons au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Unigro garantit que nos marchandises sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez en espérer, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons naturellement aussi que nos marchandises sont conformes à toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.
Vous bénéficiez de la garantie légale de deux ans pour la conformité de votre article en vertu de l'article 1649 bis et suivants du Code civil, insérés par la loi du 1er septembre 2004.
La garantie légale s'applique à tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de votre article, à condition que ce défaut se manifeste dans les deux ans suivant la livraison.
À cet effet, vous devez informer Unigro au plus tard dans les deux mois qui suivent la constatation du défaut. Si le défaut se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison, il appartient à Unigro de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison.
La réparation ou le remplacement de votre article a lieu dans les conditions suivantes : gratuitement, dans un délai raisonnable à compter du moment où vous avez notifié à Unigro le défaut de conformité, et sans inconvénient majeur.
Unigro peut refuser de mettre l'article en conformité si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des frais disproportionnés.
Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, vous avez droit, dans les cas prévus à l'article 1649 quinquies § 5 du Code civil, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat de vente, sauf si le défaut de conformité est mineur.
Vous ne pouvez demander la résolution qu'au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention à Unigro. En cas de résolution du contrat, vous devez renvoyer l'article à Unigro aux frais d'Unigro et Unigro vous rembourse le prix payé pour l'article dès réception de celui-ci.
Si votre article a une durée de vie normale inférieure à deux ans, selon les pratiques généralement admises ou l'état de la technique (et compte tenu de son prix), il n'est garanti que pour sa durée de vie normale.
La garantie légale n'est en aucun cas limitée par la garantie commerciale également offerte par Unigro.
Certains produits ne sont pas couverts par le droit à la garantie :
Les articles qui ont une durée de vie normale de moins de deux ans, selon les usages normaux connus ou l’état de la technique (et compte tenu de leur prix), sont seulement garantis pour leur durée de vie normale ;
Aussi longtemps que le consommateur n’a pas payé le prix de vente (achat au comptant) ou s’il n’a pas respecté au moins une de ses obligations en vertu du contrat de crédit (vente à tempérament) ;
Usure, corrosion, oxydation, défauts occasionnés par des fuites de piles ainsi que toute autre destruction progressive ;
Défauts occasionnés par des expérimentations, une surcharge intentionnelle, des tests anormaux, une utilisation impropre ou un défaut d’entretien, une utilisation contraire aux instructions du fabricant ;
Des défauts consistant exclusivement en la réparation ou le remplacement d’éléments susceptibles d’être remplacés régulièrement, comme des ampoules, films et batteries ;
Les coûts de nettoyage et d’entretien normal ;
Défauts occasionnés par des accessoires qui ne sont pas approuvés par le fabricant ;
Coûts résultant du rappel d’appareils par le fabricant, qualifié de “recall” ;
Défauts consécutifs au traitement, au nettoyage ou à la réparation d’un appareil par d’autres parties que désignées par Unigro ;
Défauts occasionnés par un quelconque combustible nucléaire, un quelconque produit radioactif ou déchet radioactif ou une quelconque source de rayonnement ionisant ;
Défauts occasionnés par une guerre, un conflit armé ou tout autre événement de même nature, ainsi que par une mutinerie, une guerre civile, une émeute, insurrection ou révolte ;
Défauts ou leur aggravation résultant d’une décision judiciaire ou administrative d’une autorité légale ou de fait ;
Défauts résultant du non-respect des mesures de précaution visant à prévenir ceux-ci ;
Les défauts, coûts ou leur aggravation qui résultent du fait que le titulaire de la garantie ou celui qui a les appareils sous sa surveillance n’a pas pris de mesures de précaution efficaces pour protéger ces appareils contre le risque d’aggravation du défaut ou en cas de signes qu’un défaut est susceptible de se produire ;
Les dommages consécutifs liés à un défaut, comme le vol ou la perte d’objets, la perte d’informations ou de données, ainsi que l’aggravation des défauts survenus après la survenance du défaut initial ;
Le dommage indirect, le dommage consécutif et les dommages survenus par suite d’un défaut, ainsi que toute responsabilité vis-à-vis de tiers ou du titulaire de cette garantie ;
Tout dommage couvert par un contrat d’assurance ;
Défauts occasionnés de manière intentionnelle ou avec une intention frauduleuse ;
Défauts dont l’origine est externe à l’appareil garanti ;
Le dommage esthétique pour autant que celui-ci n’influence pas les possibilités normales d’utilisation de l’appareil garanti. Pour un appareil dont la résolution d’image est dotée de pixels, un dommage ou défaut de maximum 2 bright dot ou dark dot pixels par million de pixels ou un dommage ou défaut de maximum 5 sous-pixels par millions de pixels est considéré comme un défaut esthétique qui n’influence pas les possibilités normales d’utilisation de l’appareil ;
Objets qui sont utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ;
Modifications non imputables à Unigro (comme l’adaptation par le client d’une préprogrammation d’un enregistreur vidéo).
Les réparations en dehors de la période de garantie légale/commerciale et/ou de l’extension de garantie normales, entraîneront toujours une prolongation de garantie de trois (3) mois.
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de cas de force majeure, soit résilier le contrat de manière définitive.
Constitue un cas de force majeure toute circonstance en dehors de notre volonté et de notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement le respect de nos obligations. On entend notamment par cas de force majeure : grève, incendie, incidents techniques, incidents énergétiques, perturbations au niveau d’un réseau ou d’une connexion (de télécommunication) ou de systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité à un quelconque moment de notre site web, l’absence de livraison ou la livraison tardive de fournisseurs ou d’autres tiers intervenants.
Chez Unigro, vous disposez de différents modes de paiement :
Vente à tempérament : concernant ce mode de paiement, nous renvoyons à nos conditions générales concernant la vente à tempérament.
Achat au comptant : il s’agit de la méthode de paiement générale de paiement direct sur le site web.
Paiement à la réception : dans ce cas, vous devez payer exclusivement à nos livreurs. Vous ne payez que lorsque vous avez effectivement réceptionné la marchandise (sauf livraison en 24h et livraison au Luxembourg).
Paiement 14 jours après la livraison : en cas de paiement de ce type, vous avez la possibilité de payer le montant total de la commande dans les 14 jours calendrier suivant le jour de la réception des marchandises. En cas de paiement de ce type, nous avons le droit de demander la carte d’identité au moment de la livraison. Le prix des articles sera toujours majoré de 4,49€. En cas de non-paiement à la date d’échéance, les sommes dues produiront un intérêt de 1,65% par mois. Ces sommes sont majorées d’une amende minimum de 37,18 €. Tous les frais de recouvrement amiable des sommes dues sont à charge de l’acheteur.
Dans la mesure où le contrat ne contient aucune disposition contraire ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après la prise d’effet du délai de réflexion ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation d’un service, ce délai prend cours le jour qui suit celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir d’indiquer sans retard à l’entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Le droit d’usage et de copie, ainsi que les droits intellectuels liés au présent site web ou un catalogue édité par le vendeur sont la propriété exclusive d’Unigro, dont le nom et la marque sont protégés.
L’entrepreneur propose à tout moment et exclusivement des produits qu’il achète à des fabricants originaux et à leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver davantage d’informations et de conseils sur le site web https://www.cecbelgique.be. En cas de présomption de contrefaçon, le consommateur peut toujours introduire une plainte par le biais du Point de contact https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue.
Concernant les plaintes relatives au contrat de crédit, le consommateur peut s’adresser en premier lieu à la S.A. Saint Brice, soit par courrier à l’adresse : Prins Boudewijnlaan, 65 - 9100 Sint-Niklaas, soit par e-mail ( serv.clients@unigro.be).
S.A. Saint Brice, entité commerciale d’Unigro, est membre de BeCommerce (www.becommerce.be), qui veille à la protection des droits du consommateur. Adresse : Rue du Marquis, 1, à 1000 Bruxelles. Le consommateur peut adresser ses plaintes à l’adresse info@becommerce.be.
Le consommateur peut également s’adresser à cet effet au service indépendant de l’Ombudsman du Commerce, qui est compétent pour traiter les litiges des consommateurs : https://www.ombudsmanducommerce.be.
Le consommateur peut enfin s’adresser à cet effet au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie – Direction générale Inspection économique par courrier : NGIII, Boulevard Albert II, 16, 3e étage, 1000 Bruxelles ou par e-mail : eco.inspect.fo@economie.fgov.be.
Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur domicile et en cas de litiges, seuls les tribunaux belges sont compétents. Si conformément au droit privé international, une autre droit est applicable, l’interprétation des présentes conditions générales sera soumise en premier lieu au Livre VI du Code belge de Droit économique.
Dans le présent contrat, le consommateur désigne indistinctement l’acheteur à tempérament et le co-acheteur à tempérament. Ils déclarent avoir le même intérêt et s’engagent solidairement et indivisiblement envers le prêteur, sous réserve des articles VII.89, VII.109, VII.110 et VII.111 du Code de droit économique, ci-après le CDE.
Si le contrat de vente à tempérament n’a pas été pas conclu dans un délai de 14 jours à dater de la livraison, le vendeur mettra le consommateur en demeure de restituer les articles concernés à défaut de quoi une indemnité correspondante à leur prix de vente pourra être réclamée.
Délai de rétractation
Dans les 14 jours calendrier à dater de la signature du contrat de vente à tempérament, le consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation pour le contrat en question, sans donner de motif. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la rubrique «Conditions générales – Informations standardisées sur la rétractation » sur www.unigro.be ou dans les pages de service du catalogue. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courrier, par e-mail : serv.clients@unigro.be. Pour autant que le consommateur se soit rétracté à temps du contrat de vente à tempérament et qu’il ait restitué la marchandise faisant l’objet de la vente à tempérament, en bon état et – de préférence – dans son emballage d’origine, endéans les 14 jours après qu’il aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation, le vendeur remboursera les mensualités déjà payées, au consommateur. Dans le cas où le consommateur exerce son droit de rétractation partiellement et qu’il respecte les conditions précitées, le vendeur remboursera la quotité des mensualités déjà payées, ayant trait au(x) bien(s) restitué(s), au consommateur, et remettra ce dernier en possession d’un nouveau contrat - à accepter par les deux parties – comprenant des conditions adaptées au(x) bien(s) conservé(s) et un montant du crédit diminué à due concurrence. En cas de rétractation, le consommateur n’est pas redevable d’intérêts débiteurs. Dans le cas où le consommateur n’a pas restitué la marchandise au vendeur dans les 14 jours après qu’il lui ait communiqué sa décision de rétractation, le vendeur mettra le consommateur en demeure de restituer les articles concernés. Si le consommateur, après mise en demeure, ne restitue pas les biens, une indemnité correspondante au préjudice réellement subi par Unigro pourra être réclamée. Si le consommateur n’exerce pas son droit de rétractation endéans les 14 jours calendrier à dater de la signature du contrat de vente à tempérament, il est définitivement lié par le contrat de vente à tempérament.
Hypothèses de calcul du TAEG
Le calcul du taux annuel effectif global repose sur les hypothèses suivantes :
- le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue;
- le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit;
- les délais de remboursement correspondent à des mois normalisés de 30,41666 jours. 4 bis. Taux débiteur applicable
Conditions d’application du taux débiteur : intérêt mensuel = solde restant du X (((taux débiteur communiqué sur base annuelle non arrondi + 1) (1/12)) -1). L’intérêt mensuel est arrondi vers le bas et les intérêts ainsi non imputés sont additionnés au montant du dernier terme. Accessoirement, l’intérêt du montant du dernier terme est augmenté ou diminué, suite à l’application d’un taux débiteur non arrondi, pour arriver à un solde zéro.
Le consommateur dispose du droit de recevoir à sa demande et sans frais, à tout moment durant la durée du contrat de crédit un relevé, sous forme d’un tableau d’amortissement.
Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat de crédit à tout moment :
en faisant usage de son droit de rétractation (conformément à l’article 3 des présentes conditions) ;
en procédant au remboursement anticipé et intégral (conformément à l’article 7 des présentes conditions).
Remboursement anticipé
Le consommateur a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. Il avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours avant le remboursement. En cas de remboursement anticipé, une indemnité est due par le consommateur :
- 1 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an;
- 0,5 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l’objet d’un remboursement anticipé si le délai ne dépasse pas un an.
Le défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et la non-exécution du paiement par le consommateur endéans un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, ou l’aliénation du bien meuble corporel avant le paiement du prix ou une utilisation de ce bien contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en serait réservé la propriété, entraînera la résolution du contrat ou la déchéance du terme.
Avertissement : les impayés risquent d’avoir de graves conséquences et de rendre plus difficile l’obtention d’un crédit.
En cas de simple retard de paiement, le prêteur réclamera au consommateur :
Le capital échu et impayé,
Le montant du coût total du crédit échu et non payé,
Un intérêt de retard, comme indiqué dans le contrat de crédit, calculé sur le capital échu et impayé,
Le remboursement des frais de rappel et de mise en demeure à raison de 7,50 euros par courrier, augmentés des frais postaux, et à concurrence d’un envoi par mois par consommateur.
En cas de résolution du contrat de crédit ou de déchéance du terme, le prêteur réclamera au consommateur :
Le solde restant dû du crédit,
Le montant du coût total du crédit échu et non payé,
Un intérêt de retard, comme indiqué dans le contrat de crédit, calculé sur le solde restant dû,
Une clause pénale, à concurrence de 10% calculés sur la tranche de solde restant dû jusqu’à 7500 euros et à concurrence de 5% calculés sur la tranche de solde restant dû supérieur à 7500 euros.
Dans l’hypothèse où le contrat est résilié conformément à l’article VII.98, 2ème alinéa CDE, ou a pris fin et que le consommateur ne s’est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, le prêteur réclamera au consommateur :
Le capital échu et impayé,
Le montant du coût total échu et non payé,
Le montant d’un intérêt de retard, comme indiqué dans le contrat de crédit, calculé sur le capital échu et impayé,
Une clause pénale à concurrence de 10 % maximum sur la tranche de capital échu et impayé comprise jusqu’à 7500 euros et 5 % au maximum calculés sur la tranche de capital échu et impayé supérieure à 7500 euros.
Réciprocité des pénalités
Les pénalités mentionnées à l’article 9 sont réciproques, à savoir qu’elles sont accordées au consommateur en cas d’inexécution par le prêteur de ses obligations contractuelles et légales.
Traitement des données à caractère personnel
Le prêteur utilise les données du consommateur notamment pour le traitement et l'exécution de sa demande de conclusion d’une vente à tempérament du consommateur et pour lui envoyer des offres promotionnelles, éventuellement basées sur son profil marketing. Lors de la conclusion d'une vente à tempérament, le prêteur utilise des moyens d'évaluation automatisés basés sur des modèles statistiques. Si le consommateur souhaite discuter les résultats de cette évaluation, il peut contacter le Contact Centre du prêteur en adressant un mail à serv.clients@unigro.be. Pour plus de détails sur l'utilisation de ces données, le fondement légal, des délais de conservation des données et le profilage automatique, il est renvoyé à la politique vie privée à l’adresse www.unigro.be/fr/service/privacy. Le prêteur reçoit également des données de différents partenaires commerciaux. Si le consommateur souhaite plus d’informations sur la source de ses données, il peut contacter le prêteur. Le consommateur peut également consulter ou corriger ses données. Aux conditions légales, il peut également exercer ses droit à limitation du traitement de ses données ainsi qu’a être oublié. Ses données peuvent être transmises par le prêteur à d'autres entreprises afin qui lui feront parvenir des offres personnalisées, éventuellement basées sur son profil marketing. Les données relatives à un contrat de vente à tempérament ne seront jamais transmises dans ce cadre. Droit de rétractation : Si le consommateur ne souhaite plus recevoir d'offres commerciales, y compris celles basées sur son profil marketing ou si le consommateur ne souhaite s’opposer au transfer de ses données, il peut adresser un mail à l’adresse privacy@unigro.be ou se désinscrire en utilisant le lien opt-out au bas de la page des courriers émanant du prêteur.
Modification de l’adresse
Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement d’adresse.
Le consommateur s’engage à communiquer immédiatement au prêteur tout changement dans sa situation personnelle de même que tout fait de nature à influencer défavorablement sa capacité de remboursement ou sa solvabilité.
En cas de paiement indu, en tout ou partie, celui-ci n’est pas productif d’intérêt.
Règlement des litiges
a présente convention est régie par le droit belge. Tout litige relatif au présent contrat est de la compétence du juge de paix du domicile du consommateur.
Transfert de propriété
En cas d’achat à crédit par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu jusqu’au paiement de toute les sommes dues en vertu du présent accord. Le consommateur s’interdit dès lors de vendre l’objet, de le donner en location, de le mettre en gage, de le prêter et de l’aliéner de n’importe quelle façon que ce soit à titre onéreux ou non et ce, sans préjudice de l’application de l’article 491 du Code Pénal, d’opérer des changements ou des altérations de quelque nature que ce soit à l’objet et de le grever de tout droit tel que, mais sans s’y limiter, les droits de propriété, les droits de bail, les gages, les droits d’achat, etc. Jusqu’au transfert de propriété, le consommateur s’engage à apporter au bien tous les soins d’un bon père de famille et à le conserver en bon état. En cas de saisie ou de signification-commandement, le consommateur s’engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant. Le cas échéant, le consommateur avertira immédiatement le préteur de la saisie ou de la signification-commandement. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les objets vendus sont aux risques du consommateur dès la livraison.
Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits, sans préjudice des articles VII. 102 à VII.104 du CDE.
Centrale des Crédits aux Particuliers – Point de contact central "Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers, respectivement dans le Point de contact central, ci-après le ‘PCC’, de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles conformément à l’article VII.148 CDE, respectivement conformément à l’Arrêté Royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l’article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. Pour ce qui concerne la Centrale des Crédits aux Particuliers, cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations sur des crédits en cours et des éventuels défauts de paiement. Pour ce qui concerne le PCC, les données fournies aux demandeurs par la Banque Nationale de Belgique ne peuvent être utilisées que, soit pour déterminer le montant des revenus imposables du consommateur, soit en vue d’établir la situation patrimoniale de celui-ci pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes administratives, des intérêts et frais. Les données communiquées lors de l’enregistrement du contrat de crédit sont conservées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers trois mois et huit jours après la date de la fin du contrat ou jusqu’à la date de communication par le prêteur à la Centrale du remboursement anticipé de crédit. Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont de:
- 12 mois à compter de la date de régularisation du Contrat;
- maximum 10 ans à compter de la date du premier enregistrement d’un défaut de paiement, que le Contrat ait été ou non régularisé.
Si, à l’issue du délai maximal de 10 ans, un nouveau défaut de paiement se produit, un nouveau délai de paiement de 10 ans débute à partir de la date à laquelle les critères d’enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis. Le délai de conservation des données communiquées au PCC est de huit ans à partir de la date de clôture de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle les données d’identification du consommateur ont été communiquées au PCC, respectivement e l’année calendaire en rapport avec laquelle le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou s’est terminé. Le consommateur a le droit de prendre connaissance des données enregistrées le concernant en joignant à sa demande une photocopie rectoverso de son document d’identité. Cette demande ne peut se faire par téléphone. Il a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande. Le droit à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit."
Protection des droits du consommateur
Pour les plaintes en relation avec le contrat de crédit, le consommateur peut s’adresser en premier lieu à la S.A. Saint Brice, soit par courrier à l’adresse : Prins Boudewijnlaan, 65 – 9100 Sint-Niklaas, soit par e-mail (serv.clients@unigro.be). La S.A. Saint Brice, branche d’activité Unigro, est membre de BeCommerce (www.becommerce.be) qui veille à la protection des droits du consommateur. Son adresse : Rue du Marquis, 1, à 1000 Bruxelles. Le consommateur peut y déposer plainte via l’adresse info@becommerce.be. Le consommateur peut également s’adresser, à cet effet, au service Ombudsman en conflits financiers par courrier à l’adresse suivante : North Gate II Boulevard du Roi Albert II, n°8 bte 2, 1000 Bruxelles, par e-mail : ombudsman@ombudsfin.be ou directement via le site web : www.ombudsfin.be Enfin, il peut, également s’adresser à cet effet au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie – Direction générale de l’Inspection Économique par courrier : NGIII, Boulevard Albert II, 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles, ou par e-mail : eco.inspect.fo@economie.fgov.be. Le consommateur peut en outre introduire sa plainte directement en ligne par le biais du site internet du SPF Économie : https://mediationconsommateur.be/fr ou du site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr/.
Prêteur
Saint Brice S.A. Prins Boudewijnlaan 65, 9100 Sint-Niklaas, RPM - TVA - BE - 0401.222.385 Autorité de contrôle Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes & Énergie Direction générale de l’Inspection Économique - North Gate III, Avenue du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles - Tél.: 02/277 54 85 (https://economie.fgov.be/fr)
